Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des commissions paritaires d'établissement de l'université Paris-II
Résumé Les commissions de l'université Paris-II continuent de travailler jusqu'à ce que de nouvelles soient mises en place à l'Université Paris-Panthéon-Assas, et les mandats de leurs membres sont prolongés jusqu'à cette date.
Les commissions paritaires d'établissement instituées au sein de l'université Paris-II demeurent compétentes jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental Université Paris-Panthéon-Assas.
Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
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