Créé le 29 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en conformité des établissements-composantes
Résumé. Les établissements doivent changer leur fonctionnement pour correspondre aux règles de l'université dans six mois.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements-composantes sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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