Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un conseil d'administration provisoire pour l'Université Paris-Panthéon-Assas
Résumé Un nouveau conseil d'administration temporaire est créé pour l'Université Paris-Panthéon-Assas avec des membres spécifiques.
Il est institué au sein de l'Université Paris-Panthéon-Assas un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants en fonction à la date de publication du présent décret :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Paris-II ;
2° Les directeurs des établissements-composantes ;
3° Le directeur de l'IRSEM avec voix consultative.
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