Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dévolution des biens et agents de l'université Paris-II à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Résumé L'université Paris-II devient l'Université Paris-Panthéon-Assas, avec les mêmes employés et étudiants.
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-II sont dévolus à l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université Paris-II demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Paris-II sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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