Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 (Affectation temporaire et contrôle dans la police nationale)Art. 26Affectation temporaire et contrôle dans la police nationaleCertains policiers peuvent être affectés temporairement à des services spécifiques, avec un contrôle régulier de leurs compétences. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services, dont la police judiciaire, la sécurité publique et les frontières. et 19 (Rôle du service de protection dans la sécurité nationale)Art. 19Rôle du service de protection dans la sécurité nationaleLe service de protection assure la sécurité du Président de la République et des hautes personnalités, ainsi que la surveillance des bâtiments du ministère de l'intérieur. ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalités)Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalitésCet arrêté organise la protection des hautes personnalités, comme le président de la République, en définissant l'organisation du service, la sélection et la formation des policiers, ainsi que les règles d'emploi pour les visites officielles. relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 25 novembre 2021,
Arrête :