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Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

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Réorganisation du service de protection

Résumé. L'arrêté réorganise le service de protection en ajoutant des sous-directions et en précisant les missions de chaque unité, notamment pour la sécurité des personnalités et des événements officiels.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 (Affectation temporaire et contrôle dans la police nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) et 19 (Rôle du service de protection dans la sécurité nationale) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalités) relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 25 novembre 2021,

Arrête :

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Modification de la composition du service de protection

Résumé. L'arrêté modifie la composition du service de protection, en ajoutant des sous-directions et des unités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les missions du secrétariat pour l'administration générale

Résumé. Le secrétariat pour l'administration générale coordonne les personnels et assure des missions de pilotage et de contrôle de gestion.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des missions de l'état-major

Résumé. L'état-major coordonne et synthétise les activités des sous-directions, gère l'information opérationnelle, traite les demandes de protection, assure la logistique et la veille technologique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la mission de protection rapprochée

Résumé. La sous-direction de la protection des personnes assure la sécurité des membres du gouvernement, des personnalités françaises et étrangères, ainsi que des chefs d'État en visite officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de la sous-direction de la sûreté

Résumé. La sous-direction de la sûreté étend ses missions pour inclure certains hommages nationaux organisés au profit du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles

Résumé. La sous-direction des ressources et des moyens mobiles gère les moyens opérationnels, la gestion financière, administrative et technique du service de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation des policiers pour la présidence

Résumé. L'arrêté modifie la désignation des policiers pour le groupe de sécurité de la présidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de service pour les formations spécialisées

Résumé. Les policiers de la protection des personnes forment désormais ceux des ressources mobiles.

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Modification des règles de sécurité pour les personnalités protégées

Résumé. La mise en œuvre des mesures de sécurité pour les personnalités protégées et les visites officielles est désormais sous l'autorité du représentant de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mesures de sécurité à l'étranger

Résumé. Les mesures de sécurité pour les personnalités protégées à l'étranger sont désormais élaborées sous l'autorité de l'ambassadeur, avec l'assistance du chef du service de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef de la police nationale doit appliquer l'arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
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