JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 19 ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 25 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé Cet article change des règles de l'arrêté du 12 août 2013

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Création d'une disposition de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé Un nouvel article est ajouté à un arrêté existant.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 2-1 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé Cet article change les règles de l'arrêté d'août 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification de l'arrêté du 12 août 2013, Art. 5

Résumé L'article 4 modifie les règles de l'article 5 d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 5 > >

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Article 5

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Modification de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé L'article 5 change une règle vieille de presque 10 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 6 > >

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Article 6

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Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article dit que des changements ont été faits dans un autre article en 2013

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 7 > >

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Article 7

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Modification de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé Cet article met à jour une règle de 2013 pour qu'elle soit conforme aux règles d'aujourd'hui.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 10 > >

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Article 8

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Modifications de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé Il change les règles d'un autre arrêté, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 11 > >

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Article 9

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Modification de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé L'article 9 change des règles d'un autre arrêté pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 12 > >

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Article 10

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Des règles ont été changées à partir du 1er janvier 2022

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 13 > >

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Article 11

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef de la police nationale doit appliquer l'arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux