Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L2231-1 — Détermination des limites du domaine public ferroviaire
- Article L2231-3 — Entretien des végétaux près des voies ferrées
- Article L2231-7 — Protection des infrastructures ferroviaires
- Article L2231-8 — Suppression de constructions près des voies ferrées pour raisons de sécurité
- Article L2231-9 — Réduction des distances de sécurité près des voies ferrées
- Article L2231-11 — Protection des voies ferrées et application des règles