JORF n°0089 du 15 avril 2021

Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 640 et 641 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le II de son article L. 566-12-1 et son article L. 566-12-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-15, L. 2132-12 et L. 2132-18 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre III de son livre Ier ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 à L. 2231-9, L. 2232-1 et L. 2232-2 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 169 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du Code des transports

Résumé L'article 1 modifie et ajoute des règles dans le Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2231-1, Art. L2231-2, Art. L2231-3, Art. L2231-4, Art. L2231-5, Art. L2231-6, Art. L2231-7, Art. L2231-8, Art. L2231-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2231-10, Art. L2231-11 > >

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2 créés

9 modifiés

Article 2

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Modification de l'article L2232-2 du Code des transports

Résumé L'ordonnance modifie l'article L2232-2 du Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2232-2 > >

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1 modifié

Article 3

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Modifications des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Des règles sur les biens publics ont été mises à jour pour mieux les gérer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2132-12, Art. L2132-18 > >

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2 modifiés

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé Les nouvelles règles du code des transports prennent effet en 2022, sauf pour les projets déjà commencés avant cette date.

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article L. 2231-1.
Les articles L. 2231-4, L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code des transports, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, ne sont pas applicables aux projets de construction, d'aménagement, d'installation, de terrassement, d'excavation, de fondation, de dépôt, de quelque matière que ce soit, ou d'installation de système de rétention d'eau, qui, antérieurement au 1er janvier 2022, ont été entrepris de façon certaine dans le respect de la législation applicable, au regard de l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que notamment les actes administratifs intervenus, les contrats conclus et les travaux engagés.

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Article 5

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Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et les ministres de l'environnement et des transports doivent s'assurer que cette loi soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili