Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 640 (Règles sur l'écoulement naturel de l'eau entre terrains)Art. 640Règles sur l'écoulement naturel de l'eau entre terrainsUn terrain en bas doit accepter l'eau qui vient naturellement d'un terrain plus haut, et aucun des deux propriétaires ne peut agir pour empêcher ou aggraver cet écoulement. et 641 (Utilisation des eaux pluviales et indemnisation)Art. 641Utilisation des eaux pluviales et indemnisationUn propriétaire peut utiliser les eaux de pluie sur son terrain, mais s'il aggrave l'écoulement vers un terrain plus bas, il doit payer une indemnité. ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II de son article L. 566-12-1 (Mise à disposition des digues publiques pour la prévention des inondations)Art. L.566-12-1Mise à disposition des digues publiques pour la prévention des inondationsLes digues publiques construites avant 2014 doivent être mises à disposition gratuitement aux communes pour prévenir les inondations, sauf si elles dépassent leur périmètre ou si un gestionnaire existe déjà. et son article L. 566-12-2 (Création de servitudes pour la prévention des inondations)Art. L.566-12-2Création de servitudes pour la prévention des inondationsLes communes peuvent créer des servitudes pour protéger les ouvrages contre les inondations et submersions, avec indemnisation en cas de préjudice. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-15 (Définition du domaine public ferroviaire)Art. L.2111-15Définition du domaine public ferroviaireLe domaine public ferroviaire désigne les biens immobiliers publics réservés aux transports guidés comme le métro ou le tramway., L. 2132-12 (Protection du domaine public ferroviaire)Art. L.2132-12Protection du domaine public ferroviaireL'article explique que les règles pour protéger les chemins de fer publics sont définies dans le code des transports. et L. 2132-18 (Sanctions pour atteintes aux servitudes ferroviaires)Art. L.2132-18Sanctions pour atteintes aux servitudes ferroviairesLes dommages aux règles de protection des chemins de fer sont punis selon les lois des transports. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre III de son livre Ier ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 (Détermination des limites du domaine public ferroviaire)Art. L.2231-1Détermination des limites du domaine public ferroviaireL'article explique comment fixer les limites du domaine public ferroviaire par rapport aux propriétés voisines, soit à l'amiable, soit par un plan d'alignement après enquête publique. à L. 2231-9 (Réduction des distances de sécurité près des voies ferrées)Art. L.2231-9Réduction des distances de sécurité près des voies ferréesUn représentant de l'État peut réduire les distances de sécurité près des voies ferrées si cela ne met pas en danger la sécurité, avec l'accord des gestionnaires concernés., L. 2232-1 (Contrôle des infractions ferroviaires)Art. L.2232-1Contrôle des infractions ferroviairesL'article explique comment les infractions aux règles des chemins de fer sont constatées et punies, avec la participation de la SNCF Réseau et de l'État. et L. 2232-2 (Suppression des constructions illégales près des voies ferrées)Art. L.2232-2Suppression des constructions illégales près des voies ferréesLes personnes qui construisent ou déposent des choses illégalement près des voies ferrées doivent tout enlever, sinon l'État le fera et leur fera payer. ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 169 (Modernisation de la gestion du domaine public ferroviaire)Art. 169Modernisation de la gestion du domaine public ferroviaireLe gouvernement peut prendre des mesures pour moderniser la gestion du domaine public ferroviaire, comme redéfinir les règles de sécurité et intervenir en cas de problème. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence)Art. 14Prolongation des délais pour les mesures d'urgenceLa loi prolonge de quatre mois les délais pour prendre des mesures d'urgence et déposer des projets de loi de ratification, si ces délais n'ont pas encore expiré. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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