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Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021

relative à la protection du domaine public ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de protection des chemins de fer

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles de protection des chemins de fer, en définissant de nouvelles normes pour l'accès aux propriétés privées et la sécurité autour des voies.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 640 (Règles sur l'écoulement naturel de l'eau entre terrains) et 641 (Utilisation des eaux pluviales et indemnisation) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le II de son article L. 566-12-1 (Mise à disposition des digues publiques pour la prévention des inondations) et son article L. 566-12-2 (Création de servitudes pour la prévention des inondations) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-15 (Définition du domaine public ferroviaire), L. 2132-12 (Protection du domaine public ferroviaire) et L. 2132-18 (Sanctions pour atteintes aux servitudes ferroviaires) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre III de son livre Ier ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 (Détermination des limites du domaine public ferroviaire) à L. 2231-9 (Réduction des distances de sécurité près des voies ferrées), L. 2232-1 (Contrôle des infractions ferroviaires) et L. 2232-2 (Suppression des constructions illégales près des voies ferrées) ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 169 (Modernisation de la gestion du domaine public ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles d'accès et de protection autour des voies ferrées

Résumé. Les chemins de fer obtiennent de nouvelles règles pour entrer sur des propriétés privées et protéger les voies, tout en modifiant les distances de sécurité et les restrictions autour des voies.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des éléments à supprimer près des voies ferrées

Résumé. L'État peut désormais enlever et facturer les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts de toute matière près des voies ferrées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour la protection des chemins de fer

Résumé. Les règles de protection des chemins de fer sont désormais définies dans le Code des transports au lieu d'une loi ancienne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé. Les nouvelles règles du code des transports prennent effet en 2022, sauf pour les projets déjà commencés avant cette date.

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article L. 2231-1.
Les articles L. 2231-4 (Interdiction de construction près des voies ferrées), L. 2231-5 (Interdictions de terrassement près des voies ferrées), L. 2231-6 (Interdictions autour des voies ferrées) et L. 2231-7 (Protection des infrastructures ferroviaires) du code des transports, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, ne sont pas applicables aux projets de construction, d'aménagement, d'installation, de terrassement, d'excavation, de fondation, de dépôt, de quelque matière que ce soit, ou d'installation de système de rétention d'eau, qui, antérieurement au 1er janvier 2022, ont été entrepris de façon certaine dans le respect de la législation applicable, au regard de l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que notamment les actes administratifs intervenus, les contrats conclus et les travaux engagés.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'environnement et des transports doivent s'assurer que cette loi soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021
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