Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation, Art. R2231-1, Art. R2231-2, Art. R2231-3, Art. R2231-4, Art. R2231-5, Art. R2231-6, Art. R2231-7, Art. R2231-7-1, Art. R2231-8

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Nouvelles règles pour la protection des voies ferrées

Résumé. Les nouvelles règles définissent comment protéger les voies ferrées en fixant des limites de construction et d'intervention à proximité.

A créé les dispositions suivantes :

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