Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour la protection des voies ferrées
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation, Art. R2231-1, Art. R2231-2, Art. R2231-3, Art. R2231-4, Art. R2231-5, Art. R2231-6, Art. R2231-7, Art. R2231-7-1, Art. R2231-8