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Chapitre Ier

Mesures relatives à la conservation

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Procédures d'élagage d'office par le gestionnaire d'infrastructure

Code des transports

Article R2231-2

Article R2231-2

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Définition de l'emprise de la voie ferrée

Résumé L'emprise de la voie ferrée est définie par des éléments spécifiques autour des rails et des distances précises.

L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :

1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

3° Du bord extérieur des fossés ;

4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;

5° Du bord extérieur du quai ;

6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;

7° De la clôture de la sous-station électrique ;

8° Du mur du poste d'aiguillage ;

9° De la clôture de l'installation radio ;

10° Ou, à défaut, d'une ligne tracée, soit à deux mètres et vingt centimètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h, soit à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée.

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Version 1

L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :

1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

3° Du bord extérieur des fossés ;

4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;

5° Du bord extérieur du quai ;

6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;

7° De la clôture de la sous-station électrique ;

8° Du mur du poste d'aiguillage ;

9° De la clôture de l'installation radio ;

10° Ou, à défaut, d'une ligne tracée, soit à deux mètres et vingt centimètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h, soit à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée.