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Paragraphe 3

Domaine public ferroviaire

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Article L2132-13

Atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2132-12

Article L2132-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire

Résumé Les règles du code des transports décrivent ce qui est interdit sur les terrains des chemins de fer publics.

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements La référence légale qui définit les atteintes au domaine public ferroviaire a été déplacée d’une loi historique (1845) vers le Code des transports actuel.

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.