En vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Entrée en vigueur des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie règlementaire du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article R. 2231-1.