Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2132-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répression des atteintes aux servitudes du domaine public ferroviaire

Résumé Si on endommage les droits de passage du domaine public ferroviaire, on sera puni comme le dit le code des transports.

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code.

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Mise à jour vers le Code às transport

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à la loi de juillet 1845 pour les définitions et sanctions liées aux servitudes ferroviaires à une référence au Code des transports, avec les nouveaux articles L 2232‑1 et L 2232‑2.

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845 sont réprimées conformément aux dispositions des articles 11 et 23 de cette loi.