Décret n°2021-1752 du 21 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998

Art. 1, Art. 2

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Modification des prestations rémunérées par la DGFiP

Résumé. Le décret modifie les prestations rémunérées par la direction générale des finances publiques, notamment en ajoutant la mise à disposition de documents électroniques pour certains organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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