Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation de l'autorité de régulation audiovisuelle
Résumé Le nom de l'autorité qui régule la télévision et internet change dans les règles électorales.
En application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, dans toute la partie règlementaire du code électoral, les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel» sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
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