En vigueur depuis le 21 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Délai pour les demandes d'émissions communes
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales) en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.