Code électoral

Article R103-4

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Article R103-4

Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales) en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Délai pour les demandes d'émissions communes

Résumé. Les partis politiques doivent demander des émissions communes avant le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.

Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales) en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 26 : Changement d'autorité pour la gestion des émissions politiques

En résumé. La responsabilité du dépôt des demandes pour les émissions communes a été transférée du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la nouvelle Autorité de régulation, modifiant ainsi le destinataire officiel.

Source : Légifrance