Créé le 21 décembre 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les demandes d'émissions communes
Résumé. Les partis politiques doivent demander des émissions communes avant le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.