Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret devient applicable le 1er janvier 2022 en France.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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