Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode de versement d'une indemnité spécifique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 1