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Décret n°2003-799 du 25 août 2003

Article 5

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Article 5

Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d'intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d'expertise reconnue, les coefficients prévus à l'article 4 peuvent être assortis d'une bonification de points dans les conditions suivantes :

- les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe, adjoints à un directeur ou à un chef de service déconcentré : + 8 points ;

  • les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ;
  • les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur et bénéficiant de la qualification senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission spécialisée : + 4 points ;

- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2009 : + 2 points ;

- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, à compter du 1er janvier 2010 : + 2 points ;

- les techniciens supérieurs du développement durable du premier grade affectés dans les services chargés de la gestion et de l'entretien du domaine public maritime, fluvial (non navigué) et portuaire non décentralisé ainsi que de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages qui y sont situés : + 2 points.

La liste des types de postes éligibles à bonification est fixée par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

La liste des agents bénéficiant d'une bonification en qualité de senior est arrêtée par décision ministérielle annuelle après avis d'une commission spécialisée dont la composition est fixée par arrêté ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d'intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d'expertise reconnue, les coefficients prévus à l'article 4 peuvent être assortis d'une bonification de points dans les conditions suivantes :

- les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe, adjoints à un directeur ou à un chef de service déconcentré : + 8 points ;

  • les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ;
  • les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur et bénéficiant de la qualification senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission spécialisée : + 4 points ;

- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2009 : + 2 points ;

- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, à compter du 1er janvier 2010 : + 2 points ;

- les techniciens supérieurs du développement durable du premier grade affectés dans les services chargés de la gestion et de l'entretien du domaine public maritime, fluvial (non navigué) et portuaire non décentralisé ainsi que de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages qui y sont situés : + 2 points.

La liste des types de postes éligibles à bonification est fixée par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

La liste des agents bénéficiant d'une bonification en qualité de senior est arrêtée par décision ministérielle annuelle après avis d'une commission spécialisée dont la composition est fixée par arrêté ministériel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 25 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au mercredi 30 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1297 du 10 décembre 2008art. 2

En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au vendredi 12 décembre 2008

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au mercredi 29 novembre 2006

Source : Légifrance