Créé le 19 avril 2002 · En vigueur du 1 octobre 2009 au 31 décembre 2021
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37
Pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtsqui perçoivent des indemnités pour risques professionnels prévues par le décret du 30 avril 1998 susvisé, le montant de l'indemnité spécifique de service servi est réduit du montant de ces indemnités.
En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au mercredi 30 septembre 2009
Pour les ingénieurs des ponts et chaussées qui perçoivent des indemnités pour risques professionnels prévues par le décret du 30 avril 1998 susvisé, le montant de l'indemnité spécifique de service servi est réduit du montant de ces indemnités.