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Modification des règles pour les assistants maternels et l'accueil des jeunes enfants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D214-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence institutionnelleCode de l'action sociale et des famillesArt. D421-7 : Évaluation des candidats assistants maternels par des organismes
→ Version 2 : Modification de la désignation du conseilCode de l'action sociale et des famillesArt. D421-10 : Procédure de demande d'agrément pour assistants maternels et familiaux
→ Version 2 : Modification de l’autorité compétente
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-2, Art. D421-7, Art. D421-10, Art. D421-18, Art. D421-21, Art. D421-37
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation du comité interministériel en réunion ministérielle cibléeCode de l'action sociale et des famillesArt. D214-1 : Rôle du comité départemental des services aux familles
→ Version 2 : Élargissement du périmètre et renforcement des missionsCode de l'action sociale et des famillesArt. D214-2 : Schéma départemental des services aux familles
→ Version 2 : Réorganisation en schéma pluriannuel avec comité départemental
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D112-2, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, Art. D214-6, Art. D421-8, Art. D421-12, Art. D421-15, Art. D421-16, Art. D421-17, Art. D421-19, Sct. Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux., Art. D421-36, Art. D421-46, Art. D141-4