Article 1
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Création et modification d'articles au sein du Code de l'action sociale et des familles
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D214-2-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D421-15-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D421-2, Art. D421-7, Art. D421-10, Art. D421-18, Art. D421-21, Art. D421-37 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D112-2, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, Art. D214-6, Art. D421-8, Art. D421-12, Art. D421-15, Art. D421-16, Art. D421-17, Art. D421-19, Sct. Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux., Art. D421-36, Art. D421-46, Art. D141-4 > >
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22 modifiés
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