JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 542-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 avril 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles au sein du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans un code qui parle de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D214-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D421-15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D421-2, Art. D421-7, Art. D421-10, Art. D421-18, Art. D421-21, Art. D421-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D112-2, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, Art. D214-6, Art. D421-8, Art. D421-12, Art. D421-15, Art. D421-16, Art. D421-17, Art. D421-19, Sct. Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux., Art. D421-36, Art. D421-46, Art. D141-4 > >

1 version

2 créés

22 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations et durées des comités départementaux des services aux familles

Résumé Les premiers comités des services aux familles sont nommés pour quatre ans avec des dates importantes à respecter.

I. - Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article 1er du présent décret, les membres des premiers comités départementaux des services aux familles nommés à compter de la publication du présent décret sont nommés, dans chaque département, pour une durée de quatre ans par arrêté du représentant de l'Etat pris avant le 1er mars 2022.
La première séance plénière du comité mentionné à l'alinéa précédent est convoquée avant le 1er mai 2022 dans les conditions mentionnées au 7° de l'article 1er du présent décret.
II. - Les premiers schéma départementaux adoptés à compter de la publication du présent décret dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 1er du présent décret sont adoptés avant le 1er septembre 2022. Par dérogation au dernier alinéa du même 3°, la durée de ces premiers schémas est de quatre ans.
III. - Le premier rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans les conditions mentionnées au 20° de l'article 1er du présent décret porte sur les comités et schémas départementaux des services aux familles constitués et établis conformément aux dispositions du même article.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet