Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021

Article 2

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Article 2

I. - Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article 1er (Modification des règles pour les assistants maternels et l'accueil des jeunes enfants) du présent décret, les membres des premiers comités départementaux des services aux familles nommés à compter de la publication du présent décret sont nommés, dans chaque département, pour une durée de quatre ans par arrêté du représentant de l'Etat pris avant le 1er mars 2022.
La première séance plénière du comité mentionné à l'alinéa précédent est convoquée avant le 1er mai 2022 dans les conditions mentionnées au 7° de l'article 1er (Modification des règles pour les assistants maternels et l'accueil des jeunes enfants) du présent décret.
II. - Les premiers schéma départementaux adoptés à compter de la publication du présent décret dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 1er (Modification des règles pour les assistants maternels et l'accueil des jeunes enfants) du présent décret sont adoptés avant le 1er septembre 2022. Par dérogation au dernier alinéa du même 3°, la durée de ces premiers schémas est de quatre ans.
III. - Le premier rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans les conditions mentionnées au 20° de l'article 1er (Modification des règles pour les assistants maternels et l'accueil des jeunes enfants) du présent décret porte sur les comités et schémas départementaux des services aux familles constitués et établis conformément aux dispositions du même article.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Nominations et durées des comités départementaux des services aux familles

Résumé. Les premiers comités des services aux familles sont nommés pour quatre ans avec des dates importantes à respecter.

I. - Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article 1er (Modification des règles pour les assistants maternels et l'accueil des jeunes enfants) du présent décret, les membres des premiers comités départementaux des services aux familles nommés à compter de la publication du présent décret sont nommés, dans chaque département, pour une durée de quatre ans par arrêté du représentant de l'Etat pris avant le 1er mars 2022.
La première séance plénière du comité mentionné à l'alinéa précédent est convoquée avant le 1er mai 2022 dans les conditions mentionnées au 7° de l'article 1er (Modification des règles pour les assistants maternels et l'accueil des jeunes enfants) du présent décret.
II. - Les premiers schéma départementaux adoptés à compter de la publication du présent décret dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 1er (Modification des règles pour les assistants maternels et l'accueil des jeunes enfants) du présent décret sont adoptés avant le 1er septembre 2022. Par dérogation au dernier alinéa du même 3°, la durée de ces premiers schémas est de quatre ans.
III. - Le premier rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans les conditions mentionnées au 20° de l'article 1er (Modification des règles pour les assistants maternels et l'accueil des jeunes enfants) du présent décret porte sur les comités et schémas départementaux des services aux familles constitués et établis conformément aux dispositions du même article.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance