Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 8 du décret du 11 décembre 2021
Résumé Certaines personnes qui ont eu un projet de transition professionnelle en octobre 2021 et dont le salaire est pris en charge par une commission régionale sont ajoutées à l'article 8 d'un décret, sauf si elles gagnent plus de 2 000 euros nets.
L'article 8 du décret du 11 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes effectuant, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail, à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 euros nets. » ;
2° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail pour les personnes mentionnées au 4° du I. »
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