Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, la compensation de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application des articles 2 à 7 et 9 du même décret (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts), à hauteur des montants d'aide versés ou de la compensation de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide exceptionnelle, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'agence rembourse l'aide aux organismes de sécurité sociale après vérification des preuves.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, la compensation de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application des articles 2 à 7 et 9 du même décret (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts), à hauteur des montants d'aide versés ou de la compensation de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide exceptionnelle, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance