Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022

Article 6

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Article 6

Par dérogation à l'article 1er (Compensation de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), lorsque le montant des sommes à verser au titre de l'aide exceptionnelle excède leur capacité de paiement aux dates de versement prévues, un arrêté du ministre de la sécurité sociale peut prévoir le versement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un acompte forfaitaire à certains organismes, à hauteur du besoin de financement induit par le versement de l'aide exceptionnelle et apprécié sur la base des prévisions transmises par l'organisme dans les conditions prévues à l'article 2 (Obligation d'information des organismes vis-à-vis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).
Si le montant de l'acompte perçu par un des organismes concernés excède le montant facturé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par ce même organisme après versement de l'ensemble des sommes versées au titre de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021), l'organisme concerné reverse le trop-perçu à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 31 août 2022.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Dérogation au versement de l'aide exceptionnelle

Résumé. Si un organisme ne peut pas payer l'aide, le ministre peut lui donner un acompte, mais il devra le rembourser s'il a trop reçu.

Par dérogation à l'article 1er (Compensation de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), lorsque le montant des sommes à verser au titre de l'aide exceptionnelle excède leur capacité de paiement aux dates de versement prévues, un arrêté du ministre de la sécurité sociale peut prévoir le versement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un acompte forfaitaire à certains organismes, à hauteur du besoin de financement induit par le versement de l'aide exceptionnelle et apprécié sur la base des prévisions transmises par l'organisme dans les conditions prévues à l'article 2 (Obligation d'information des organismes vis-à-vis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).
Si le montant de l'acompte perçu par un des organismes concernés excède le montant facturé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par ce même organisme après versement de l'ensemble des sommes versées au titre de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021), l'organisme concerné reverse le trop-perçu à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 31 août 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance