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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
Résumé. Un nouveau décret crée des règles pour un service numérique de billetterie multimodal dans le Code des transports.
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodalCode des transportsSct. Sous-section 1 : Champ d'applicationCode des transportsArt. R1115-12 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 2 : Garantie financièreCode des transportsArt. R1115-13 → Version 1Code des transportsArt. R1115-13-1 → Version 1Code des transportsArt. R1115-13-2 → Version 1Code des transportsArt. R1115-13-3 → Version 1Code des transportsArt. R1115-13-4 → Version 1Code des transportsArt. R1115-13-5 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-venteCode des transportsArt. R1115-14 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 4 : Lutte contre la fraudeCode des transportsArt. R1115-15 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagersCode des transportsArt. R1115-16 → Version 1Code des transportsArt. R1115-16-1 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 6 : InteropérabilitéCode des transportsArt. R1115-17 → Version 1
- Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R1115-12, Sct. Sous-section 2 : Garantie financière , Art. R1115-13, Art. R1115-13-1, Art. R1115-13-2, Art. R1115-13-3, Art. R1115-13-4, Art. R1115-13-5, Sct. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente , Art. R1115-14, Sct. Sous-section 4 : Lutte contre la fraude , Art. R1115-15, Sct. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers , Art. R1115-16, Art. R1115-16-1, Sct. Sous-section 6 : Interopérabilité , Art. R1115-17