Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R1115-12, Sct. Sous-section 2 : Garantie financière , Art. R1115-13, Art. R1115-13-1, Art. R1115-13-2, Art. R1115-13-3, Art. R1115-13-4, Art. R1115-13-5, Sct. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente , Art. R1115-14, Sct. Sous-section 4 : Lutte contre la fraude , Art. R1115-15, Sct. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers , Art. R1115-16, Art. R1115-16-1, Sct. Sous-section 6 : Interopérabilité , Art. R1115-17

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Création de règles pour les services numériques de mobilité

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les services numériques d'information et de billettique multimodal, notamment sur les conditions d'accès, la garantie financière et la lutte contre la fraude.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodalCode des transportsSct. Sous-section 1 : Champ d'application : Conditions pour offrir un service numérique d'information et de billettique multimodalCode des transportsArt. R1115-12 : Conditions pour les services numériques de mobilité
- Code des transports
Sct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R1115-12, Sct. Sous-section 2 : Garantie financière , Art. R1115-13, Art. R1115-13-1, Art. R1115-13-2, Art. R1115-13-3, Art. R1115-13-4, Art. R1115-13-5, Sct. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente , Art. R1115-14, Sct. Sous-section 4 : Lutte contre la fraude , Art. R1115-15, Sct. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers , Art. R1115-16, Art. R1115-16-1, Sct. Sous-section 6 : Interopérabilité , Art. R1115-17

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