Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
Résumé Un nouveau décret crée des règles pour un service numérique de billetterie multimodal dans le Code des transports.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R1115-12, Sct. Sous-section 2 : Garantie financière , Art. R1115-13, Art. R1115-13-1, Art. R1115-13-2, Art. R1115-13-3, Art. R1115-13-4, Art. R1115-13-5, Sct. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente , Art. R1115-14, Sct. Sous-section 4 : Lutte contre la fraude , Art. R1115-15, Sct. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers , Art. R1115-16, Art. R1115-16-1, Sct. Sous-section 6 : Interopérabilité , Art. R1115-17 > >
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