Article R1115-13-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des garanties financières pour les services numériques fournis par des organismes publics
Résumé Les services numériques des organismes publics qui ne peuvent être saisis ne doivent pas fournir de garantie financière.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque le service numérique est fourni par un organisme dont les biens sont insaisissables en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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