Article R1115-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil d'application du service numérique multimodal
Résumé Les entreprises de transport doivent avoir un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros et exister depuis au moins 3 ans pour être obligées de vendre leurs billets en ligne.
Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.
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