Article R1115-13-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités de la garantie financière pour les services numériques multimodaux
Résumé Un contrat pour les services numériques multimodaux doit dire comment la garantie financière fonctionne et informer l'organisme qui la fournit avant qu'il ne s'engage.
Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit les conditions et modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4. Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.
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