JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/63/F ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-10 et L. 1115-11 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal

Résumé Un nouveau décret crée des règles pour un service numérique de billetterie multimodal dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R1115-12, Sct. Sous-section 2 : Garantie financière , Art. R1115-13, Art. R1115-13-1, Art. R1115-13-2, Art. R1115-13-3, Art. R1115-13-4, Art. R1115-13-5, Sct. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente , Art. R1115-14, Sct. Sous-section 4 : Lutte contre la fraude , Art. R1115-15, Sct. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers , Art. R1115-16, Art. R1115-16-1, Sct. Sous-section 6 : Interopérabilité , Art. R1115-17 > >

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Article 2

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili