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Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021

relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les services numériques de mobilité

Résumé. Un décret du 7 décembre 2021 établit de nouvelles règles pour les services numériques d'information et de billettique multimodal, en particulier sur l'accès, la garantie financière et la lutte contre la fraude.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/63/F ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-10 (Services numériques multimodaux pour la mobilité) et L. 1115-11 (Vente de billets par les services numériques multimodaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les services numériques de mobilité

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les services numériques d'information et de billettique multimodal, notamment sur les conditions d'accès, la garantie financière et la lutte contre la fraude.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodalCode des transportsSct. Sous-section 1 : Champ d'application : Conditions pour offrir un service numérique d'information et de billettique multimodalCode des transportsArt. R1115-12 : Conditions pour les services numériques de mobilité
- Code des transports
Sct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R1115-12, Sct. Sous-section 2 : Garantie financière , Art. R1115-13, Art. R1115-13-1, Art. R1115-13-2, Art. R1115-13-3, Art. R1115-13-4, Art. R1115-13-5, Sct. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente , Art. R1115-14, Sct. Sous-section 4 : Lutte contre la fraude , Art. R1115-15, Sct. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers , Art. R1115-16, Art. R1115-16-1, Sct. Sous-section 6 : Interopérabilité , Art. R1115-17

En vigueur depuis le 10 décembre 2021

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2021

Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021
Article 1
Article 2