Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres en matière d'exécution du décret
Résumé Les ministres concernés doivent s'assurer que le décret soit appliqué et publié.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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