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Sous-section 2

Garantie financière

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Article R1115-13-5

Exclusion des garanties financières pour les services numériques fournis par des organismes publics

Code des transports

Article R1115-13-4

Article R1115-13-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement de la caution

Résumé La caution a deux mois pour payer après que le créancier demande et prouve ce qu'il réclame.

Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

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Version 1

Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.