Article R1115-13-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de l'action en justice au caution
Résumé Si une personne doit de l'argent, celle qui s'est portée garantie doit être avertie par lettre recommandée. Si elle conteste la dette, elle peut être traînée devant le tribunal.
En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la caution conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement la caution devant la juridiction compétente.
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