Article R1115-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interopérabilité des services numériques de vente de services de mobilité
Résumé Pour que les systèmes informatiques fonctionnent bien ensemble, un fournisseur de services numériques peut demander une interface standardisée au gestionnaire de services de mobilité.
Afin d'assurer, dans de bonnes conditions d'interopérabilité, comme prévu au IV de l'article L. 1115-10, son accès au service numérique de vente du gestionnaire de services de mobilité, le fournisseur du service numérique peut demander à ce dernier la mise en œuvre d'une interface standardisée, dès qu'une telle interface a été reconnue par le ministre chargé des transports.
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