Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises)Art. L.6243-1Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des apprentis en préparation d'un diplôme équivalent au baccalauréat., D. 6243-1 (Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentis)Art. D.6243-1Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentisLes petites entreprises reçoivent une aide de l'État pour embaucher des apprentis en formation jusqu'au niveau bac. et D. 6243-2 (Aide financière pour les contrats d'apprentissage)Art. D.6243-2Aide financière pour les contrats d'apprentissageLes employeurs peuvent recevoir une aide financière pour la première année d'un contrat d'apprentissage, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 (Aide financière aux entreprises pour les contrats d'apprentissage)Aide financière aux entreprises pour les contrats d'apprentissageLes entreprises reçoivent une aide financière pour embaucher des apprentis, avec des montants différents selon l'âge de l'apprenti et des délais pour envoyer les contrats. modifié portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 (Aides financières pour l'apprentissage et la formation professionnelle (2021-2024))Aides financières pour l'apprentissage et la formation professionnelle (2021-2024)Entre 2021 et 2024, les entreprises et les jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation reçoivent des aides financières pour l'apprentissage. modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2021,
Décrète :