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Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021

portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des aides à l'apprentissage et harmonisation des contrats

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2022 les aides pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et harmonise leurs règles à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises), D. 6243-1 (Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentis) et D. 6243-2 (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 (Aide financière aux entreprises pour les contrats d'apprentissage) modifié portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;

Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 (Aides financières pour l'apprentissage et la formation professionnelle (2021-2024)) modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2021,

Décrète :

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Prolongation de la période d'application du décret

Résumé. Le décret prolonge la période d'application de six mois, jusqu'à fin juin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des périodes d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation et l'aide exceptionnelle à l'apprentissage

Résumé. Le décret prolonge la période d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation et l'aide exceptionnelle à l'apprentissage jusqu'au 30 juin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Application des dispositions aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Résumé. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation doivent suivre les mêmes règles à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du 2° de l'article 2 (Prolongation des périodes d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation et l'aide exceptionnelle à l'apprentissage) s'appliquent aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021

Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4