Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du 2° de l'article 2 (Prolongation des périodes d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation et l'aide exceptionnelle à l'apprentissage) s'appliquent aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Application des dispositions aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Résumé. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation doivent suivre les mêmes règles à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du 2° de l'article 2 (Prolongation des périodes d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation et l'aide exceptionnelle à l'apprentissage) s'appliquent aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021

Source : Légifrance