Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Résumé À partir du 1er janvier 2022, les nouvelles règles concernent aussi les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Les dispositions du 2° de l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.
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