En vigueur depuis le 12 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Les dispositions du 2° de l'article 2 (Prolongation des périodes d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation et l'aide exceptionnelle à l'apprentissage) s'appliquent aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.