Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans les décrets de 2019 et 2020
Résumé. Un nouveau décret ajoute des règles à deux autres décrets plus anciens.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019Art. 12 bis → Version 1
- Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019Art. 12 bis
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020Art. 9 bis → Version 1
- Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020Art. 9 bis