Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.
II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Conditions de versement de l'aide et cas de suspension

Résumé. L'aide est payée régulièrement si l'employeur envoie les bonnes infos. Sinon, elle est suspendue. Si le contrat se termine tôt ou est suspendu, l'aide n'est plus versée.

I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.
II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1852 du 28 décembre 2021art. 1 : Création d'une aide exceptionnelle pour l'embauche de demandeurs d'emploi peu qualifiés

En résumé. La nouvelle version précise que la suspension de l'aide concerne les salariés en contrat de professionnalisation, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas ce type de contrat.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2021 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance