Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021

Article 3

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Article 3

I.-Le bénéfice de l'aide prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation) est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à l'opérateur France Travail les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions prévues à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation), à l'exception de celles relatives à la condition de demandeur d'emploi et à la réalisation préalable d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail, financée en tout ou partie par celui-ci.
III.- L'opérateur France Travail apprécie l'éligibilité au bénéfice de l'aide en fonction des conditions mentionnées au I de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions d'éligibilité et de dépôt du contrat pour l'aide à la formation professionnelle

Résumé. Pour obtenir de l'aide pour la formation professionnelle, il faut déposer un contrat auprès du ministre, qui envoie les informations à l'opérateur France Travail pour vérifier si vous êtes éligible.

I.-Le bénéfice de l'aide prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation) est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à l'opérateur France Travail les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions prévues à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation), à l'exception de celles relatives à la condition de demandeur d'emploi et à la réalisation préalable d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail, financée en tout ou partie par celui-ci.
III.- L'opérateur France Travail apprécie l'éligibilité au bénéfice de l'aide en fonction des conditions mentionnées au I de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' dans les mentions relatives à l'éligibilité et au paiement de l'aide.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2022-957 du 29 juin 2022art. 1 : Modification des conditions et de la période d'éligibilité pour une aide exceptionnelle

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'éligibilité à l'aide, concernant la réalisation préalable d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation financée par Pôle emploi.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance