Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021

Article 4 bis

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Article 4 bis

I.-Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle en leur proposant une alternance de périodes de formation et de missions en intérim, dont les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, ouvrent droit également à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, avec des personnes résidant sur le territoire national, inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle).

II.-L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au présent article à la date de conclusion du contrat.

III.-Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'accord de prise en charge du contrat par l'opérateur de compétences.

L'opérateur de compétences adresse par voie dématérialisée à l'opérateur France Travail les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.

L'opérateur France Travail vérifie l'éligibilité du contrat au regard des critères mentionnés au I du présent article.

IV.-Les modalités de versement et de gestion de l'aide prévue aux articles 2 (Modalités de versement et de suspension de l'aide) et 4 (Gestion de l'aide financière par Pôle emploi) du présent décret sont applicables à l'aide versée en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide exceptionnelle pour l'embauche de demandeurs d'emploi peu qualifiés

Résumé. Un décret crée une aide exceptionnelle de 8000 euros maximum pour les employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi peu qualifiés en contrat d'insertion professionnelle intérimaire entre janvier et décembre 2022.

I.-Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle en leur proposant une alternance de périodes de formation et de missions en intérim, dont les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, ouvrent droit également à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, avec des personnes résidant sur le territoire national, inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle).

II.-L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au présent article à la date de conclusion du contrat.

III.-Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'accord de prise en charge du contrat par l'opérateur de compétences.

L'opérateur de compétences adresse par voie dématérialisée à l'opérateur France Travail les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.

L'opérateur France Travail vérifie l'éligibilité du contrat au regard des critères mentionnés au I du présent article.

IV.-Les modalités de versement et de gestion de l'aide prévue aux articles 2 (Modalités de versement et de suspension de l'aide) et 4 (Gestion de l'aide financière par Pôle emploi) du présent décret sont applicables à l'aide versée en application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour la gestion et le versement de l'aide.

Source : Légifrance