Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R322-55-4

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Modification des règles de réunion pour les conseils d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles d'organisation et d'enregistrement des réunions du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'assurance mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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