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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article R322-62 du Code des assurances
Résumé. Un décret a modifié des règles d'assurance.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R322-62 → Version 2
- Code des assurancesArt. R322-62