Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R322-62

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Modification de la date limite pour les assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelles

Résumé. Les assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelles doivent se tenir dans le trimestre fixé par les statuts et peuvent être reportées sur demande motivée.

A modifié les dispositions suivantes :

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