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Modification de la date limite pour les assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
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Code des assurances
Art. R322-62
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance