Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R322-119-2

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Ajout de moyens de communication pour les convocations aux assemblées générales

Résumé. Les convocations aux assemblées générales des sociétés d'assurances mutuelles agricoles peuvent désormais être envoyées par courrier postal ou courriel, en plus des annonces dans les journaux locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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