Créé le 31 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution
Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.