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Précision des règles de calcul des dotations pour les communes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d’une disposition dérogatoire sur la répartition fiscaleCode général des collectivités territorialesArt. R2336-4 : Répartition des fonds de péréquation entre intercommunales et communes
→ Version 5 : Ajout d’une clause de dérogation sur le reversementCode général des collectivités territorialesArt. R2336-9 : Aide financière pour les communes de Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Clarification de la période de référence des indicateurs
- Code général des collectivités territorialesArt. R2336-2, Art. R2336-4, Art. R2336-9, Art. R2336-10
A abrogé les dispositions suivantes :