Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2334-10, Art. R2334-11, Art. R2334-12

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Extension des financements pour les itinéraires cyclables et piétons

Résumé. Le décret modifie l'utilisation des amendes de circulation routière pour inclure le financement d'itinéraires cyclables et piétons.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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