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Modification des règles pour les subventions des territoires ruraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une option de réunion à distance
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-56
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de modalités de réunion à distance
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R234-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des personnes habilitées à présenter une demande
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du plafond de subvention et suppression de l’exception tarifaireCode général des collectivités territorialesArt. R2334-30 : Calcul et versement des subventions pour les territoires ruraux
→ Version 3 : Changement des parties responsables et ajout d’une condition d’attestationCode général des collectivités territorialesArt. R2334-31 : Conditions de reversement d'une subvention
→ Version 2 : Ajout d’un critère supplémentaire pour le reversement
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-27, Art. R2334-30, Art. R2334-31, Art. R2334-32, Art. R2334-34, Art. R2334-35
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R2564-5 : Commission des subventions pour les communes de Mayotte
→ Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R2564-4, Art. R2564-5