Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3334-3-1, Art. R3443-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3334-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3335-1

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Modification des critères de répartition des dotations pour les départements d'outre-mer

Résumé. Les départements d'outre-mer reçoivent des fonds en fonction de leur population, de leurs routes et de leur richesse, avec des précisions sur la date d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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