Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations dans le Code général des collectivités territoriales
Résumé. L'article 7 modifie des règles et en ajoute une nouvelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R3334-3-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3443-2-1 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-3-1, Art. R3443-2-1
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R3334-4-1 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R3335-1 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. R3335-1