Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-350

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Ajout d'une sanction pénale pour non-respect des règles de marquage

Résumé. Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ne respectent pas les règles de marquage encourent une sanction pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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