Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une sanction pénale pour non-respect des règles de marquage
Résumé. Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ne respectent pas les règles de marquage encourent une sanction pénale.
A modifié les dispositions suivantes :