En vigueur depuis le 3 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.